La loi Pacte a été adoptée le mardi 9 octobre 2018 en première lecture à l’Assemblée. Quelques 70 articles composent ce projet de loi avec pour principal objectif de simplifier la vie des PME, de les aider à grandir et à innover, mais également de créer de l’emploi. L’ambition affichée par le Gouvernement est de faire gagner à long terme un point de PIB à l’économie française.
Quelles sont les principales avancées pour nos entreprises ?
Cette loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, est le fruit d’un long travail de concertation avec l’ensemble des acteurs du monde de l’entreprise. Il en résulte une meilleure prise en compte par le Gouvernement des attentes des entreprises et la mise en place de dispositifs adaptés capables de soutenir leur croissance.
Création d’un guichet unique électronique pour remplacer sept interlocuteurs existants pour les formalités (greffe de Tribunal de commerce, chambre de métiers ou d’agriculture, etc) et un registre général des entreprises dématérialisé seront progressivement mis en place d’ici à 2021.
Le coût sera ramené de 1.000 à 250 euros et le délai d’un mois à une semaine.
Le stage préalable avant installation au coût de 250 euros ne sera plus obligatoire (mais la qualification du type CAP le reste).
La certification des comptes par un commissaire aux comptes ne sera obligatoire qu’à partir de 8 millionsd’euros de chiffre d’affaires (contre 2 millions aujourd’hui, ce qui représenterait un coût annuel de 5.500 euros par an pour une PME) ou avec un effectif égal ou supérieur à 50 salariés.
Les seuils sociaux passeront de 10 à 3 (11 salariés, 50 et 250) et les obligations ne seront effectives que quand le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.
Le dispositif Dutreil pour les transmissions d’entreprises familiales à titre gratuit sera rénové. Le rachat d’entreprise par les salariés bénéficiera du crédit d’impôt sans contrainte d’effectifs (au moins 15 personnes ou 30% des salariés actuellement).
Le délai maximum de la procédure de liquidation n’excédera pas 6 à 9 mois pour les entreprises n’ayant pas plus d’un salarié et 300.000 euros de chiffre d’affaires.
La procédure de rétablissement professionnel permettra d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et de donner une seconde chance aux entrepreneurs.
Le PEA PME sera élargi aux titres émis dans le cadre du crowdfunding (financement participatif), le fonds euro croissance d’assurance vie sera modernisé. Les émissions de jetons virtuels (ICO), nouveau mode de financement des jeunes entreprises, seront désormais encadrées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible particulièrement les PME et ETI. Les dividendes ou les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.
Pour encourager le financement participatif, les titres proposés sur les plateformes de financement participatif seront désormais plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront y être inscrits.
Les dispositifs Pep, Perco, Madelin, etc, seront simplifiés et deviendront totalement portables au cours de la carrière. La sortie en capital à la retraite sera possible, la sortie en rente fiscalement avantagée.
La loi supprimera le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Des modèles d’accord d’intéressement et de participation simplifiés seront disponibles en ligne.
Deux articles du Code civil seront modifiés afin de prendre en compte l’intérêt social et la “raison d’être” que souhaite se donner une entreprise, dans le prolongement des recommandations du rapport Notat-Sénard, rapport qui insistait sur l’importance de la dimension sociale et environnementale de l’entreprise.
L’État procédera à des cessions de participations : afin d’alimenter, notamment, le Fonds pour l’innovation de rupture, il se donnera la possibilité de céder des participations dans trois entreprises : le Groupe ADP, La Française des jeux (FDJ) et ENGIE. Ces opérations de cessions de participations seront différentes dans leurs modalités, mais auront comme objectif le renforcement de la régulation et le financement des technologies de rupture.
Une partie du capital cédé sera proposée aux particuliers afin de relancer l’actionnariat individuel.
La loi PACTE aura pour intérêt de faciliter l’intégration dans l’entreprise ou de permettre aux chercheurs de créer leur propre entreprise grâce à un dispositif de simplification des autorisations. Elles ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l’établissement employeur du chercheur.
Les chercheurs pourront en outre conserver une part au capital de leur entreprise, dans la limite de 49 %, après leur réintégration dans l’organisme public de recherche.
Enfin, ils auront la possibilité de consacrer 50 % de son temps à l’entreprise, en parallèle de ses travaux de recherche en laboratoire.
Le coût de la loi PACTE est estimé à 1, 1 milliard d’euros pour l’année 2019 et 1,2 milliard pour 2020. Elle devrait être financée en intégralité par le revue des aides aux entreprises.
Cette loi est ambitieuse et a le mérite de lever un certains nombre de verrous qui limitent ou découragent la prise d’initiatives de nos entreprises, notamment en matière d’innovation, de recherche de financements et dans l’intéressement des salariés. Gageons qu’elle facilite la création de nouveaux emplois et participe à la relance de l’économie française dans son ensemble.