Valentin Rambault
La réforme de la carte judiciaire, impulsée en 2007, a engendré la disparition de nombreux tribunaux de première instance et oblige désormais de nombreux citoyens à effectuer de grandes distances pour obtenir Justice. En 2013, certains Tribunaux d’instance ont été réouvert sur le territoire mais ne permettant pas de combler un déficit de juridictions au plus près des justiciables.
Cette réforme de la carte judiciaire a démantelé la Justice de proximité à laquelle est attachée une grande partie des français.
Si la logique de mutualisation des coûts et des moyens peut être comprise au regard de la comptabilité publique, il convient de garantir aux citoyens une Justice de proximité dont le maillage est la garantie de la connaissance du territoire et de l’efficacité des procédures.
Un Français verse ainsi 61,2 euros par an pour la justice, un Allemand 114,3 euros, un Suisse 197,7 euros.
On compte en moyenne 10,7 juges en France pour 100 000 habitants, contre 24,7 en Allemagne et une moyenne de 21 pour l’ensemble de l’Europe. S’agissant des procureurs de la République, la France est encore à la traîne par rapport à ses voisins européens, 1901 procureurs en France en 2012 (soit 2,9 pour 100 000 habitants) quand la moyenne européenne était pour la même année de 11,8 pour 100 000 citoyens.
Par ailleurs, la France consacre 1,9 % de son budget à la justice, pour une moyenne de 2,2 % dans le reste de l’Europe. Plus de la moitié de cette somme (50,4 %) est consacrée à l’administration pénitentiaire, et non aux tribunaux ou à l’aide judiciaire : le mouvement n’a fait que s’accélérer depuis, tant la charge pénitentiaire est lourde (source Cepej).
Il convient d’augmenter de façon importante le budget de la Justice et de renforcer les effectifs humains, en accroissant le nombre de magistrats et de personnels de greffe afin de réduire les délais de traitement des affaires. Les effectifs des personnels pénitentiaires et la construction de nouveaux lieux de privation de libertés doivent être augmentés afin de répondre au problème de la surpopulation carcérale.
Nous voulons une justice qui puisse exercer sa mission dans une totale indépendance vis-à-vis de l’Etat. Afin de garantir cette impartialité, nous sommes favorables à une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Actuellement, le CSM est composé de 16 membres, 4 ne sont pas des magistrats de l’ordre judiciaire, 12 magistrats dont 10 du siège (juges) et 2 du parquet (procureurs). Le Président de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale nomment chacun un membre qui ne doit ni appartenir à l’ordre judiciaire ni au Parlement. Un quatrième membre est élu par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat.
Nous souhaitons que le processus de l’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature devienne la règle. A ce titre, le Président de la République, celui du Sénat ainsi que celui de l’Assemblée nationale ne doivent plus pouvoir nommer des membres au sein du CSM.
Nous souhaitons que ce rôle de nomination soit dévolu aux assemblées : au sein de chaque assemblée, les parlementaires doivent pouvoir voter à bulletin secret un de leur pair pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature, à raison de deux membres élus par l’Assemblée nationale et un membre par le Sénat. Le mandat des membres du CSM étant de quatre ans, non renouvelable, nous proposons que lors de l’élection suivante, le Sénat puisse, à son tour, élire 2 membres et l’Assemblée nationale un seul.
Dans cette logique, nous souhaitons également que les magistrats du siège et du parquet membres de ce conseil soient élus par leurs pairs.
ELARGIR LA PRATIQUE DES ORDONNANCES PENALES
Nous voulons élargir les procédures de jugement simplifié, c’est-à-dire celles qui ne nécessitent aucun débat contradictoire et contribuent ainsi à désengorger nos tribunaux.
Si le principe du contradictoire doit être conservé dans des procédures contentieuses lourdes, nous estimons que la pratique des ordonnances pénales doit être démocratisée dans le cadre de l’application des peines pour les contraventions de 5ème classe et non plus essentiellement dans le cadre des délits routiers. Lorsque le juge estime qu’un débat contradictoire est nécessaire, il pourra renvoyer l’affaire devant le Procureur pour qu’elle soit poursuivie dans les formes de la procédure ordinaire. Enfin, il est utile de préciser que les peines prononcées dans le cadre d’ordonnances pénales sont similaires à celles prononcées dans le cas de jugements ordinaires, le juge du siège prononçant la peine en fonction des réquisitions du Procureur de la République.
La partie condamnée recevra une notification de sa condamnation par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, par tous moyens jugés utiles, telles que les notifications par huissier, greffier, police ou gendarmerie, juge de proximité. Elle aura alors un délai de 30 jours pour faire opposition à cette ordonnance pénale.
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS D’AMPLEUR ET LES ORGANISATIONS CRIMINELLES
Nous devons doter les forces de l’ordre, et plus particulièrement la Police judiciaire, de moyens supplémentaires, tant en effectif qu’en matériels, pour mieux lutter contre les grandes organisations criminelles. Il faut également développer la coopération entre les services de Police sur tout le territoire ainsi que faciliter les investigations à l’étranger, dans le cadre d’une coopération internationale renforcée.
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE DES MINEURS
L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante doit être réformée, mieux adaptée à la délinquance de notre époque. Cette ordonnance tend à favoriser les mesures d’éducation sur les mesures de sanction à l’encontre les mineurs ayant commis des actes répréhensibles. Les actes de délinquance des mineurs se sont fortement accrus ces dernières décennies et il est nécessaire d’apporter des réponses plus sévères en matière de crimes et délits perpétrés par des mineurs.
Conciliation, médiation, transaction et arbitrage sont autant de moyens alternatifs de gestion des conflits entre les parties. Nous souhaitons que ces moyens de résolution des conflits sans passer par les juridictions ordinaires deviennent un préalable à toute action en justice. Aussi, nous voulons que les parties à un conflit aient écoulé l’ensemble de ces moyens de gestion des conflits avant de saisir le juge.
L’idée est de désengorger la justice et de responsabiliser les parties dans la recherche d’un consensus, par le biais de leurs Conseils respectifs. Le contrat scellant l’accord des parties est ensuite validé par un Juge dans une ordonnance ayant autorité de chose jugée.
La rénovation et la modernisation de nos prisons est un impératif urgent. Nous devons rénover nos prisons pour assurer une meilleure hygiène et des conditions de détention décentes aux détenus. La construction de nouvelles prisons doit permettre de limiter la surpopulation carcérale, celle-ci au 1er août 2012 se chiffrait à 57 236 places opérationnelles pour 66 748 détenus.
Par ailleurs, nous souhaitons que les détenus aient l’obligation de s’instruire ou de travailler dans des ateliers professionnels. La prison doit être un lieu qui prépare à la réinsertion du détenu, elle ne doit ni l’isoler ni le marginaliser.
Enfin, nous estimons qu’il est nécessaire d’augmenter les effectifs pénitentiaires (gardiens, psychologues, enseignants, éducateurs, formateurs) afin de leur assurer de meilleures conditions de travail et de sécurité.
En dotant la France de nouveaux centres pénitentiaires, cela permettra de lutter contre la surpopulation des prisons, principale cause de la non application complète des peines des détenus.
Nous pensons qu’une personne condamnée dans le cadre d’une récidive pour de graves crimes et délits ne doit pas pouvoir bénéficier de remises de peines automatiques ou de remise de peines pour bonne conduite.
La République est une et indivisible. L’Etat doit assurer la paix et la sécurité des citoyens sur l’ensemble de son territoire, il ne peut y avoir des zones de non droit. Nous souhaitons la mise en place de Zones de sécurité prioritaires qui seront placées sous la responsabilité de Sous-Préfets de la République qui devront siéger et habiter dans la zone concernée.
Nous sommes également favorables à l’implantation, au coeur de ces zones de non droit, de commissariats de Police avec des effectifs stables, aux rémunérations attractives, placés sous l’autorité d’un magistrat du Parquet dédié.
La politique de sécurité ne doit pas être la seule réponse pour assurer la tranquillité aux riverains d’un quartier en difficulté où règne la délinquance quotidienne voire la criminalité. Elle doit être accompagnée de mesures sociales justes qui passent notamment par une politique de rénovation urbaine ambitieuse favorisant la mixité sociale et l’accession à la propriété.
Il convient de laisser une plus grande lattitude aux bailleurs sociaux afin de se séparer des locataires qui nuisent à la tranquillité du voisinage ou du quartier. Enfin, il convient de proposer une politique fiscale attractive pour les entreprises qui s’installent dans ces quartiers difficiles mais également renforcer les moyens en matière d’Education et de formation.